Vous publiez des contenus non accessibles en ligne, que risquez-vous ?

Vous publiez des contenus non accessibles en ligne, que risquez-vous ? 🤔

L’accessibilité numérique est une obligation légale pour les structures publiques depuis 2005 et s’est étendue aux grandes entreprises en 2019. Dans les années à venir, elle va progressivement s’imposer à toutes les entreprises. ⚖️

La loi impose à ces structures de rendre tous leurs supports et contenus numériques accessibles à tous, notamment en :

• étant conforme à 100 % au RGAA
• publiant une déclaration d’accessibilité
• affichant le statut de conformité (pas conforme, partiellement conforme, conforme) sur la page d’accueil
• publiant un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
• mettant en place un moyen de contact dédié et en répondant aux demandes dans un délai de 7 jours

En 2024, l’Arcom a été désignée pour pouvoir sanctionner les entreprises et les structures en infraction. ⚡

Lorsque votre site n’est pas accessible aux personnes handicapées, vous risquez 50 000€ d’amende par site.

En cas de non-respect des obligations complémentaires, vous risquez 25 000€ d’amende par site.

Si vous ne corrigez pas les défauts qui vous sont reprochés dans un délai de 6 mois, vous pouvez être sanctionné à nouveau.

Rendre le numérique accessible, c’est permettre à chacun d’accéder à l’information et aux services. C’est une question d’égalité, de justice et de respect des droits humains. Engagez-vous pour l’inclusion ! 💕

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